Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-5.1, r. 4 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des acupuncteurs du Québec

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Les membres du comité ainsi que les membres du Conseil d’administration de l’Ordre dûment réunis peuvent consulter le dossier professionnel d’un acupuncteur qui est visé par une vérification ou qui fait l’objet d’une enquête particulière et en obtenir copie.
Le membre de l’Ordre concerné a aussi droit d’accès à son dossier. La consultation se fait au secrétariat du comité en présence d’un membre du personnel du secrétariat. Les frais d’obtention de copie sont à la charge du membre de l’Ordre.
Décision 97-03-27, a. 10.
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